Pour quelles actions de formation

Actions de formation

  • Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité (à demander auprès des préfectures régionales)
  • Des actions d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements, s'il s'avère que le programme de formation n'est pas en adéquation avec le niveau ou les besoins du salarié
  • La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

Formations éligibles

Réforme 2014 : Loi du 5 mars 2014

La loi élargit le champ des formations éligibles au certificat de qualification professionnelle interbranche.

L'action de formation ou l'action de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle

  • Diplômes ou titres homologués enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Qualification reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche
  • Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou Interbranche (CQPI)

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Le contrat de PRO sur mesure

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Téléchargez les documents afférents au contrat de professionnalisation (fiche pratique, dépliant Vision Pro, formulaire Cerfa et sa notice, liasse Cerfa commentée par AGEFOS PME, conditions générales de gestion) :

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