Autres dispositifs

Conditions de financement du CIF

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des Organismes paritaires agréés par l’Etat au titre du congé individuel de formation (OPACIF).

Peuvent être financés :

  • la rémunération pendant la durée du stage (entre 90 % et 60 % avec un plancher si la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC)
  •  les frais de formation (inscription, transport, hébergement). 

Si votre entreprise compte 10 salariés ou plus, la demande est à adresser à l'organisme auquel vous cotisez pour le financement du CIF. 

Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, la demande est à adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont vous dépendez.

Conditions de financement du bilan de compétences

Peuvent être financés :

  • la rémunération du bénéficiaire pendant le congé
  • les frais de formation (frais d'inscription, de transport et le cas échéant, frais d'hébergement).

Conditions de la demande de financement

  • Elle ne peut être faite qu'après l'obtention de l'autorisation d'absence de l'employeur (sauf cas du bilan demandé et réalisé hors temps de travail, et cas particulier d'une personne ayant effectué un CDD) 
  • La demande de prise en charge du congé doit être adressée à l’OPACIF.

L'organisme collecteur peut refuser la prise en charge dans trois situations : 

  • la demande du salarié ne peut être rattachée à une action permettant de réaliser un bilan de compétences, 
  • l'organisme prestataire du bilan de compétences n'est pas sur la liste fixée par l'organisme collecteur, 
  • l'organisme collecteur n'a pas les finances nécessaires. Les demandes sont alors satisfaites selon une liste de priorités établie chaque année. 

Le salarié a la possibilité de déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l'organisme collecteur. 

Financement du bilan de compétences réalisé hors du temps de travail

Les OPACIF peuvent assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'un bilan de compétences se déroulant en dehors du temps de travail. Le salarié n'a alors pas à vous demander d’autorisation d’absence. 

A défaut, adressez-vous au FONGECIF de votre région. 


Récapitulatif de versement

Récapitulatif de versement

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